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Le 24 juillet 2013
La fille devra procéder à ce dépôt, selon les modalités prévues au dispositif, entre les mains du notaire désigné
Pour des motifs tenant à l'incompréhension des procédures applicables, le testament dont se prévaut la fille de la défunte n'a pas été déposé par ses soins auprès d'un notaire en méconnaissance des dispositions de l'art. 1007 du Code civil mais a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'un incident soulevé par son frère.
Il convient de retenir que la fille devra procéder à ce dépôt, selon les modalités prévues au dispositif, entre les mains du notaire désigné par le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.
Pour des motifs tenant à l'incompréhension des procédures applicables, le testament dont se prévaut la fille de la défunte n'a pas été déposé par ses soins auprès d'un notaire en méconnaissance des dispositions de l'art. 1007 du Code civil mais a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'un incident soulevé par son frère.
Il convient de retenir que la fille devra procéder à ce dépôt, selon les modalités prévues au dispositif, entre les mains du notaire désigné par le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, Ch. 1, 26 juin 2013 (RG N° 12/13685)