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Le 08 mars 2004
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge qu'en application de la 6e directive du 17 mai 1977, il ne peut y avoir de déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le bénéficiaire du transfert d'un fonds de commerce n'a pas l'intention d'exploiter ledit fonds. La Cour relève que l'article 5 par. 8 de la directive doit être interprété en ce sens que "lorsqu'un État membre a fait usage de la faculté de considérer que pour les besoins de la TVA, aucune livraison de biens n'est intervenue à l'occasion de la transmission d'une universalité de biens", cette règle de la non livraison doit s'appliquer "à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome". Toutefois la Cour dit que le bénéficiaire du transfert doit avoir pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l'activité concernée ainsi que, le cas échéant, de vendre le stock de marchandises. Par ailleurs, la CJCE précise que lorsqu'un Etat membre a fait usage de la faculté conférée par l'article 5 par. 8 précité, cette disposition s'oppose à ce que l'Etat limite l'application de cette règle de la non livraison aux seules transmissions d'une universalité de biens dont le bénéficiaire détient une autorisation d'établissement pour l'activité économique que cette universalité permet d'exercer. Références: [- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977->http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnu..., en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée) [- Cour de justice des communautés européennes, 27 novembre 2003 (affaire C-497/01)->http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79968872C19010...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.