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Le 17 mars 2014
Les conditions de publication et de mise à la disposition du public d'un acte administratif sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité
Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme (PLU), arrêté par la délibération de la communauté de communes du 16 déc. 2003, a été communiqué pour avis à l'ensemble des personnes et services devant être associés à son élaboration ou ayant demandé à l'être, en vertu des dispositions de l'art. L. 123-6 du Code de l'urbanisme.
Il ressort des pièces du dossier que l'avis des chambres d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont été associées à l'élaboration du PLU, a été requis par la communauté de communes, conformément aux dispositions de l'article R. 123-17 du code précité.
Les conditions de publication et de mise à la disposition du public d'un acte administratif sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité ; par suite, le moyen tiré de ce que la communauté de communes n'établit pas que les formalités de publicité prévues par l'article R. 123-25 du code précité ont été accomplies est sans influence sur la légalité de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme attaquée.
Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme (PLU), arrêté par la délibération de la communauté de communes du 16 déc. 2003, a été communiqué pour avis à l'ensemble des personnes et services devant être associés à son élaboration ou ayant demandé à l'être, en vertu des dispositions de l'art. L. 123-6 du Code de l'urbanisme.
Il ressort des pièces du dossier que l'avis des chambres d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont été associées à l'élaboration du PLU, a été requis par la communauté de communes, conformément aux dispositions de l'article R. 123-17 du code précité.
Les conditions de publication et de mise à la disposition du public d'un acte administratif sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité ; par suite, le moyen tiré de ce que la communauté de communes n'établit pas que les formalités de publicité prévues par l'article R. 123-25 du code précité ont été accomplies est sans influence sur la légalité de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme attaquée.
Référence:
Référence:
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re Ch., 6 mars 2014, req. n° 12DA01811, inédit