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Le 13 mai 2004
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il peut être alloué une rente au caractère viager. La Cour de cassation censure un arrêt rendu par une cour d'appel après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 et qui a condamné le mari à verser à son ex-femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de quatre années, en retenant qu'il ne semble pas qu'à part une maison à la conservation compromise, le mari possède des biens répertoriables permettant l'attribution à sa femme d'un capital. La Haute juridiction civile considère ainsi qu'il y a eu violation des textes susvisés, par refus d'application. Elle rappelle que la rente compensatoire est obligatoirement viagère et, si les juges du fond envisagent le paiement de la prestation compensatoire sur une durée inférieur ou égale à huit ans, il ne s'agit plus d'une rente mais du paiement fractionné d'un capital, conformément aux dispositions de l'article 275-1 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9802720L€- Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ, 3 février 2004 (pourvoi n° 01-16128 D), cassation partielle€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.