Après le prononcé du divorce de Mme X et M. Y, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
L'arrêt d'appel condamne Mme X à payer à M. Y la somme de 48 832,75 EUR, incluant l'indemnité d'occupation due par ladite épouse, et prenant en compte la récompense que la communauté doit à celle-ci au titre du remboursement de l'emprunt contracté par les époux pour financer l'immeuble commun.
En statuant ainsi, alors qu'à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et que les règlements des échéances de l'emprunt immobilier effectués par l'épouse au cours de l'indivision post-communautaire ne pouvaient donner lieu qu'à une indemnité calculée selon les modalités prévues à l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, RG N° 16-15.865, cassation, inédit