Augmentation de capital au profit des salariés

L’article 78 du chapitre V de la loi de simplification du droit ratifie l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. En ce qui concerne l’obligation faite aux sociétés par actions décidant une augmentation de leur capital par apport en numéraire, de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital au profit des salariés, l'article 78 précise toutefois: "l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu’elle délègue sa compétence pour réaliser l’augmentation de capital au conseil d’administration ou au directoire, conformément à l’article L. 225-129-2". Référence: - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, J.O. du 26, p. 11612 et s. et loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, J.O. du 10, p. 20857 et s. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.