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Le 24 décembre 2011
Le plafonnement des droits d'enregistrement à 5.000 EUR est donc supprimé.
Les dispositions de la loi de finances pour 2012 (art. 3) augmentent les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions à compter du 1er janvier 2012.
Est maintenu le taux de 3% mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200.000 EUR. Au-delà d'un prix de 200.000EUR, des droits d'enregistrement seront dus, au taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 EUR et 500 millions d'euro, et au taux de 0,25% au-delà.
Le plafonnement des droits d'enregistrement à 5.000 EUR est donc supprimé.
Les cessions d'actions enregistrées avant le 1er janvier 2012 restent soumises au régime actuel.
Les dispositions de la loi de finances pour 2012 (art. 3) augmentent les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions à compter du 1er janvier 2012.
Est maintenu le taux de 3% mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200.000 EUR. Au-delà d'un prix de 200.000EUR, des droits d'enregistrement seront dus, au taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 EUR et 500 millions d'euro, et au taux de 0,25% au-delà.
Le plafonnement des droits d'enregistrement à 5.000 EUR est donc supprimé.
Les cessions d'actions enregistrées avant le 1er janvier 2012 restent soumises au régime actuel.