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Le 30 décembre 2003
Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de leur bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer, d'un montant bien sûr plus élevé. Les locataires n'acceptent pas la proposition. L'organisme bailleur assigne alors en fixation du loyer du bail renouvelé. Les juges d'appel disent que la proposition de nouveau loyer est nulle après avoir rappelé que la notification doit mentionner le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer et l'expression doit être claire et non équivoque, ce qui n'est pas satisfait lorsque la liste des références n'est pas dans le texte de la notification mais fait l'objet d'un document distinct annexé, comme dans le cas d'espèce. Selon la cour d'appel la notification doit constituer un tout indivisible. La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif qu'en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la mention "deux pièces, confort moderne" se trouvant sur la liste des références signifiait bien que ces références concernaient des appartements du même type que l'appartement des époux locataires et relève que le propriétaire avait produit, en cours de procédure, de nouvelles références pour des logements d'une superficie comparable à celle de cet appartement. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHAM.htm€- Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 novembre 2003 (pourvoi n° 01-11247)€€