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Le 27 mai 2006
Une société a demandé un permis de construire visant à transformer des locaux techniques en salle de petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et à aménager le jardin intérieur d'un bâtiment à usage d'hôtel situé dans un ensemble immobilier faisant partie, avec un autre bâtiment à usage d'habitation, d'une copropriété. La société a demandé ce permis sans y être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, alors que les travaux prévus modifiaient l'aspect extérieur de l'immeuble. La Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'administration est informée de ce que le projet porte sur un immeuble compris dans une copropriété, elle doit exiger la production des autorisations requises par la loi et le règlement de copropriété. Elle est tenue de vérifier si ces travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble de la copropriété et s'ils nécessitent l'assentiment de l'assemblée générale. L'arrêt précise que l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire lorsque l'aspect extérieur d'un immeuble compris dans la copropriété est affecté, même si celui-ci appartient à un des copropriétaires. En vertu de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut déroger à la compétence donnée à l'assemblée générale des copropriétaires. Référence: - Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 (req. n° 254.576). A voir sur LegiFrance.