En 1956, l’hôtel du Palais de Biarritz est acquis par la commune de Biarritz.
Par une délibération de juillet 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail emphytéotique avec la société exploitante d’une durée de 75 ans. Ledit bail portait sur les murs et les dépendances de l’hôtel du Palais qui dépendait du domaine privé de la commune.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 2 novembre 2021 a rejeté la demande de deux conseillers municipaux tendant à l’annulation de la délibération du 30 juillet 2018 approuvant la conclusion du bail emphytéotique.
Par un arrêt en date du 2 décembre 2022 (CE 2 décembre 2022, M. D c/ Commune de Biarritz et Société Socomix, n° 460100 - publié au recueil Lebon) le Conseil d’Etat rappel dans un premier temps l’obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public lorsqu’elles visent à permettre l’exercice d’une activité économique. Cette obligation retranscrite à l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques découle des directives européennes et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (Article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl (C-458/14 et C-67/15))
Toutefois, le Conseil d’Etat juge que les termes de la directive et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne ne soumettent pas à une obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion de baux portant sur des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques.
Les autorisations d’occupation du domaine privé des personnes publiques ne sont ainsi pas soumises à une quelconque obligation de mise en concurrence préalable.
Les experts de l'ONB: Margot MALLEN-DROUIN, Thomas MAIGNIAL