Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions (hypothèques, privilèges, ainsi que les saisies et ventes) prises sur un bien immobilier. L'état hypothécaire est délivré par un bureau, appelé service de la Publicité Foncière (anciennemen conservation des Hypothèques).
Aux termes de deux arrêts, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le notaire peut, sans commettre de faute, requérir et obtenir un seul état hypothécaire avant la vente (Cass. 1e Ch. civ. 23-11-2004 n° 03-10.233 FS-PB) à condition que celui-ci soit récent au moment de la signature de l'acte (Cass. 1e Ch. civ. 15-3-2005 n° 03-11.823 F-PB ).
Dans la première affaire, la Cour de cassation a écarté la responsabilité d'un notaire recherché pour avoir régularisé une vente et remis le prix au vendeur malgré l'existence d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Or le notaire avait obtenu le 23 septembre un état hypothécaire certifié à la date du 31 août, en vue de la vente qui fut signée le 2 octobre, alors que l'hypothèque avait été inscrite le 7 septembre. La Haute Juridiction s'est prononcée ainsi : "Mais attendu qu'après avoir constaté que le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble, la cour d'appel a exactement considéré qu'il ne pouvait lui être reproché de s'être dessaisi du prix de vente…". Implicitement au moins la Cour de cassation reconnaît que la vente puisse être précédée de la délivrance d'un seul état hypothécaire. En l'espèce, le notaire l'avait obtenu une semaine avant la signature.
Dans la seconde affaire, l'état hypothécaire délivré au notaire 35 jours avant la vente ne mentionnait aucune inscription. Cependant, l'état hypothécaire sur formalité révéla une hypothèque du Trésor inscrite antérieurement. La Cour de cassation a, là aussi, rejeté la responsabilité du notaire au motif qu'en obtenant un état 35 jours avant la vente, et en séquestrant le prix de vente, il avait fait preuve de diligence et de prudence, aucun élément ne justifiant qu'il ait dû demander un état plus récent et informer ses clients d'une telle éventualité
Il est ainsi fait application du critère plus général employé par la jurisprudence. La Haute Juridiction rappelle en général que la responsabilité du notaire ne saurait être retenue en l'absence d'éléments de nature à le faire douter de la sincérité des déclarations des parties ou des pièces fournies.