Avant le 1er février 2009, option des petites entreprises

Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2009
Les petites entreprises qui remplissent les conditions et qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2009 devront formuler une option ou renoncer à une option {{avant le 1er février prochain}}.

Les entreprises maintenues de plein droit dans le régime micro et qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition doivent opter pour ce régime avant le 1er février 2009.

Une entreprise redevable de la TVA qui dépasse pour la deuxième année consécutive les limites du régime micro est maintenue dans ce régime si son chiffre d'affaires n'excède pas, à compter de 2009, 88.000 EUR (ventes et prestations d'hébergement) ou 34.000 EURr (autres prestations).

Mais c'est seulement pour le chiffre d'affaires réalisé à compter de 2009 que les nouvelles limites du régime micro s'appliquent (80.000 EUR pour les ventes et prestations d'hébergement et 32.000 EUR pour les autres prestations).

Pour l'appréciation du seuil du régime micro en 2008, il convient d'appliquer les anciennes limites (76.300 EUR pour les ventes et prestations d'hébergement et 27.000 EUR pour les autres prestations).