Avis sur la procréation <i>post mortem</i>

Avis du Comité consultatif national d'éthique sur la procréation post mortem
Droit des personnes

"La demande d'assistance médicale à la procréation après le décès de l'homme faisant partie du couple" a fait l'objet d'un avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Pour certains de ses membres, la procréation {post mortem}, qu'il s'agisse du transfert d'embryon ou de l'utilisation du sperme congelé, doit demeurer interdite au nom d'un droit absolu de l'enfant d'avoir ses deux parents vivants au moment de sa procréation. Pour d'autres membres, la différence établie entre transfert d'embryon post mortem et l'utilisation {post mortem} du sperme congelé n'est pas toujours nettement justifiée éthiquement. Ils auraient donc préféré que soit introduite une certaine souplesse dans l'application des dispositions permettant de ne pas exclure systématiquement toutes les demandes d'utilisation p{ost mortem} du sperme congelé.

Pour autant, concernant d'utilisation post mortem du sperme cryoconservé, il ne semble pas opportun à la majorité des membres du CCNE de revenir sur son interdiction. Il en va autrement du transfert d'embryon {post mortem}. La majorité des membres considère que le transfert {in utero} d'un embryon après le décès de l'homme faisant partie du couple devrait pouvoir être autorisé si la demande de la femme répond aux conditions suivantes:
- l'homme aura dû, de son vivant, exprimer sa volonté en donnant son consentement exprès au transfert, après son décès, d'un embryon cryconservé;
- un délai de réflexion minimum devra être respecté après le décès, de façon à ce que la décision de la femme ne soit pas prise dans un moment où elle est en état de grande vulnérabilité;
- des modifications devront être apportées à notre droit, de façon à ce que la filiation paternelle de l'enfant soit assurée.