Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment désigné "le pavillon de la femme et de l'enfant", initié par le Centre Hospitalier de Saint Brieuc, des désordres affectant les planchers béton sont apparus, entraînant un arrêt de chantier prolongé et un retard de livraison.
Le Centre Hospitalier de Saint Brieuc a engagé une procédure à l'encontre des responsables de ces désordres et a confié cette mission à maître William A. Au cours de la procédure l'avocat a perdu les pièces du dossier.
L'action en responsabilité dirigée contre l'avocat fondée sur cette perte du dossier qui lui était confié n'apparaît pas en l'espèce prescrite. Une telle action se prescrit en effet par cinq ans à compter de la fin de la mission. Or, il n'est pas établi que l'avocat considérait que la perte du dossier l'empêchait de poursuivre sa mission, et rien n'établit non plus qu'il ait signifié à son client la fin de sa mission de ce chef.
Par ailleurs, la faute issue de la perte du dossier est démontrée et reconnue. Cette perte des pièces constitue bien une faute en lien de causalité avec le préjudice subi par le client du fait d'avoir perdu toute chance d'être indemnisé dans le cadre de la procédure.
En considération d'une perte de chance évaluée à 80 %, des dommages et intérêts de 80'000 euro ont justement été accordés au client.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 30 Mars 2018, RG N° 16/01722