Bail dérogatoire commercial transformé en bail d'habitation

Les locataires, qui ont été laissés en possession des lieux et qui ont clairement renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux, sont recevables à demander que le contrat soit soumis à la loi du 6 juill. 1989
Le contrat litigieux objet de l'affaire jugée par la Cour de Paris est un bail dérogatoire dont les effets ne devaient pas se poursuivre au-delà de deux ans et dérogeaient à l'application du statut des baux commerciaux. Cet acte, à la fin des deux années devait normalement être soumis au statut des baux commerciaux, les locations à usage mixte relevant en principe du décret du 30 sept. 1953 codifié au Code de commerce. Les locataires, qui ont été laissés en possession des lieux et qui ont clairement renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux, sont recevables à demander que le contrat soit soumis à la loi du 6 juill. 1989 sur le statut des baux d'habitation. Ils justifient habiter les lieux, les avoir assurés dans le cadre d'une assurance d'habitation, de l'augmentation du loyer tous les ans sur la base des indices des baux d'habitation, de n'avoir pas déclaré d'activité professionnelle aux impôts depuis l'année 2000 selon une attestation du centre des impôts du 25 juin 2008 et de ne pas être immatriculés au tribunal de commerce selon une attestation du greffe de ce tribunal du 10 avr. 2009. Enfin, l'usage des lieux à titre d'habitation uniquement était également prévu au bail et pas uniquement l'usage mixte d'habitation et commercial.