Bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires

Un contrat de bail d'habitation a été signé entre Monsieur P bailleur et Monsieur G le 3 septembre 2013 concernant une villa sise [...], pour un loyer de 1'700 euro.

Dès le second mois suivant son entrée dans les lieux, Monsieur G n'a payé son loyer que partiellement.

Monsieur P lui a fait délivrer un commandement de payer le 29 janvier 2014, visant la clause résolutoire pour un montant de 1'019,54 euro, sollicitant la production de l'attestation d'assurance des locaux loués et demandant au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués tous travaux nécessaires au bon maintien des locaux et à l'entretien normal.

La cause s'est retrouvée en cour d'appel.

Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul mais seulement inopposable aux autres indivisaires.

Le locataire ne saurait invoquer l'exception d'inexécution du bailleur dans son obligation de délivrance d'un logement décent pour être exonéré de son obligation de paiement du loyer, en l'absence d'impossibilité d'utiliser les lieux loués, le paiement du loyer étant fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance.

En l'espèce, le locataire ne démontre pas que le logement était inhabitable ni qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués. Le locataire n'ayant pas payé ses loyers depuis 4 ans et ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face au paiement de son loyer, la résiliation du bail est prononcée.

Dans la mesure où les agissements du locataire démontrent la seule volonté de celui-ci de faire obstacle à tout avancement des travaux de réfection du logement engagés par le bailleur, afin de ne pas payer son loyer depuis près de quatre ans, le locataire est condamné à réparer le préjudice moral subi par le bailleur à hauteur de 2'500 euro.