Bail exécuté ; contrat de bail ne peut être annulé

M. Y avait versé deux mois de loyers au titre du dépôt de garantie et accepté de verser des loyers d'avance pour une période de six mois au cours de laquelle il avait occupé en contre-partie les lieux à titre de locataire
M. X a donné à bail, par acte sous seing privé du 20 févr. 1998, à M. Y, un local à usage d'habitation situé à Paris; par acte d'huissier en date du 23 janv. 2009, il a fait délivrer à M. Y, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner en résiliation du bail et en expulsion ; par nouvel acte d'huissier en date du 27 juill. 2009, M. X a fait délivrer un congé pour vendre ; par jugement du 18 févr. 2010, le tribunal d'instance a notamment constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de M. Y; M. Y, locataire, a interjeté appel du jugement.

M. Y a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à verser une somme à M. X au titre de l'arriéré locatif

Il a notamment fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande d'annulation totale du bail d'habitation signé le 20 févr. 1998 avec effet rétroactif dès la signature dudit bail le 20 février 1998 ;

Mais ayant relevé que M. Y avait versé deux mois de loyers au titre du dépôt de garantie et accepté de verser des loyers d'avance pour une période de six mois au cours de laquelle il avait occupé en contre-partie les lieux à titre de locataire et retenu que le bail ayant été mis à exécution, la demande de nullité du bail opposée pour faire échec aux demandes en résiliation de bail et validation du congé, plus de douze ans après le commencement d'exécution, ne pouvait être accueillie pas plus que celle fondée sur la nullité des clauses, ce qui rendait sans objet les autres demandes subséquentes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.