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04 août 2006

Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
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04 août 2006

Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s'appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de fa
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04 août 2006

Question. J'ai acheté une maison en 1998 que je loue à mes beaux parents.je dois la vendre en fin d'année, serais-je imposé sur les plus-value éven
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03 août 2006

Question. Mon divorce a été prononcé le 23/01/06 et le Tribunal a condamné mon ex-mari a verser une prestation compensatoire de 40.000€.
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03 août 2006

Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, pa
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03 août 2006

Un décret attendu, signé par le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre d

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