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25 juillet 2006

Question. J'ai acheté une maison il y a 2 mois, avec les grosses chaleurs il y a eu des orages violents, l'eau de pluie ne pouvant s'engoufrer dans
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25 juillet 2006

Question. Je suis vendeur d'un immeuble, le compromis précise que l'acte doit être signé au plus tard le 31 juillet 2006, l'agent immobilier me dit
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24 juillet 2006

Question. Une promesse d'achat d'un appartement faite à un vendeur aux conditions qu'il proposait dans une annonce crée-t-elle une quelconque oblig
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24 juillet 2006

Les syndics de copropriété, par la loi ENL, obtiennent une "légalisation" partielle de la pratique des frais de mutation. La Cour de Cassation, pa
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24 juillet 2006

Le décès d’un époux éteint l’action en divorce lorsqu’il intervient après la notification du divorce mais avant l’expiration du délai pour se pourvoir...
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23 juillet 2006

Les dispositions réglementaires du Code forestier sont modifiées par le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 (à voir sur LegiFrance).

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