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Le 03 décembre 2004
La présence d'amiante dans les flocages et faux plafonds d'une tour de la Défense ne saurait constituer un vice caché au sens de l'article 1721 du Code civil de nature à justifier la résiliation du bail, conclu en 1996, dès lors que le preneur à bail était installé depuis dix-huit ans dans une autre des tours de la Défense et qu'il était de notoriété publique que celles-ci contenaient de l'amiante, élément permanent, inerte et non évolutif. De même, ne peut s'analyser en un vice caché le renchérissement du coût des travaux de réaménagement envisagés par le preneur en raison des précautions spécifiques à prendre pour les effectuer, compte tenu de la présence d'amiante, dans la mesure où la réalisation de ces travaux est subordonnée, en vertu du bail, à l'autorisation préalable du bailleur. Référence: - Cour d'appel de Versailles (12e chambre, sect. 2), 8 janvier 2004 (R.G. n° 02-01.088) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.