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Le 14 juin 2004
1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L. 411-30 du Code rural, demander la résiliation du bail. 24 mars 2004, pourvoi n° 02-14977 2. La transformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC) preneur à bail en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de permettre l'application de l'article L. 411-37 du Code rural. 10 mars 2004, pourvoi n° 02-19861 3. A pu déduire qu'une vente d'herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n'était pas une opération continue et répétée dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d'appel qui a constaté que la propriétaire souhaitait aliéner le fonds, ce qu'elle avait réalisé dès que possible, et que la circonstance exceptionnelle de la disparition de son conjoint, qui exploitait de son vivant les prairies, l'avait contrainte à renouveler tacitement la vente d'herbe consentie dans l'attente de la vente de ses prairies. 24 mars 2004, pourvoi n° 02-15920 Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv€- Code rural€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.