Le 27 février 2016, la SA TOURAINE LOGEMENT assignait devant le tribunal d'instance de Tours Annie G, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 31 décembre 1971 pour un logement sis [...] de voir ordonner l'expulsion de la locataire et de l'entendre condamner au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal aux loyers, outre la somme de 1.000 euro à titre de dommages-intérêts.
Le tribunal a accueilli la demande. La dame a relevé appel.
La résiliation judiciaire du bail d'habitation doit être prononcée pour manquement répété de la locataire à son obligation de jouissance paisible. Les occupants de l'immeuble ont adressé au bailleur des réclamations et deux pétitions faisant état de leur crainte concernant l'état psychologique de la locataire, qui profère des insultes et menaces envers les autres occupants, menace de "tout faire sauter" et qui cogne contre les murs et les radiateurs de jour comme de nuit.
Le bailleur qui, en application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de voisinage, afin de respecter son obligation de jouissance paisible envers les autres locataires de l'immeuble, est dès lors bien fondé en sa demande de résiliation du bail.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 28 février 2018, N° RG 17/00428