Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 décembre 2003
Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
Archives
17 décembre 2003
La circulaire en référence fournit des précisions sur l'extension du champ d'application des servitudes d'utilité publique ainsi que sur les modifications
Archives
17 décembre 2003
L'article 240 du Code civil dit que si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mari
Archives
16 décembre 2003
Question. Je viens de remarquer que la lettre de licenciement que m'a remise "en main propre" mon employeur le 9 décembre était datée du 2 décembr
Archives
16 décembre 2003
Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
Archives
15 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tien