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Le 21 octobre 2010
L'arrêté définit les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application (adresse des biens, références cadastrales, local, partie évaluation et opération réalisée).
L'arrêté en référence décide la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc ». Cette application mise en oeuvre sur internet s'adresse notamment aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics. Elle permet d'obtenir, sur demande de ces personnes, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
L'arrêté définit les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application (adresse des biens, références cadastrales, local, partie évaluation et opération réalisée).
L'arrêté en référence décide la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc ». Cette application mise en oeuvre sur internet s'adresse notamment aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics. Elle permet d'obtenir, sur demande de ces personnes, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
L'arrêté définit les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application (adresse des biens, références cadastrales, local, partie évaluation et opération réalisée).
Référence:
Source:
- A. 25 août 2010; J.O. du 14 oct. 2010