La validité du congé pour vendre suppose qu'il y ait une exacte concordance entre les biens loués et ceux qui font l'objet de l'offre de vente au locataire...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2017
L'avocat rédacteur d'un acte doit veiller à l'équilibre des intérêts des parties et, lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, informer l'autre de la...
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13 décembre 2017
La ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et...
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12 décembre 2017
Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la...
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2017
La défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille.
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence