Projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l'exploitant agricole aux dispositions impératives du...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2017
Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2017
La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2017
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017
La condition suspensive d'obtention d'un financement, ne peut imposer à l'acquéreur de déposer ses demandes dans un délai de 10 jours et d'en justifier sous...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017
Aux termes de l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, par dérogation aux dis
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2017
En prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l'indivision...