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Le 05 juillet 2016
Le décret en référence modifie l'art. R. 111-21 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit. Il met également en cohérence avec ces dispositions l'art. R. 431-18 du Code de l'urbanisme.
Le texte est entré en vigueur le: 30 juin 2016.
Référence:
- Décret n° 2016-856, 28 juin 2016 ; J.O. 29 juin 2016, Textes 49