L' art. L. 111-11-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction de l'art. 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'art. L. 111-10 du CCH (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes).
Le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 précise ainsi :
- les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel) ;
- les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique;
- et les zones exposées au bruit (CCH, art. R. 111-23-4 nouveau).
Enfin le décret du 14 juin 2016 renvoie à un arrêté qui définira les modalités d'application de ces dispositions, notamment les seuils à respecter.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'oeuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.