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Le 05 septembre 2010
Obligation d'une annexe environnementale
{{A compter du 1er janvier 2012,}} les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces d'une surface de plus de 2.000 m² devront comporter une annexe environnementale, dont le contenu doit être fixé par décret. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. Le preneur devra permettre au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Bailleur et preneur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
{{Pour les baux en cours cette obligation s'imposera aux parties à compter du 14 juillet 2013}} soit dans les 3 ans de l'entrée en vigueur de la loi dite du Grenelle II.
{{A compter du 1er janvier 2012,}} les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces d'une surface de plus de 2.000 m² devront comporter une annexe environnementale, dont le contenu doit être fixé par décret. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. Le preneur devra permettre au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Bailleur et preneur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
{{Pour les baux en cours cette obligation s'imposera aux parties à compter du 14 juillet 2013}} soit dans les 3 ans de l'entrée en vigueur de la loi dite du Grenelle II.
Référence:
Source:
- C. environnement art. L. 125-9 créé par la loi 2010-788 du 12 juill. 2010