BIC exonérés, le loyer raisonnable

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés (CGI art. 35 bis-I) si trois conditions suivantes sont réunies.
Les revenus provenant de la location, à titre habituel, de locaux d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Toutefois, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés (CGI art. 35 bis-I) si les trois conditions suivantes sont réunies :
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur (l'exonération s'applique, "en principe", aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal) ;
- les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Pour 2011, cette dernière condition est réputée remplie si le loyer annuel, par m² de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas :
- 174 EUR en Île-de-France ;
- 127 EUR dans les autres régions.