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Le 28 mai 2010
L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date
L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires.
Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont complétées par les dispositions suivantes :
« {Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic} ».
L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires.
Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont complétées par les dispositions suivantes :
« {Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic} ».
Référence:
Référence:
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels; J.O. du 21 mars 2010