Bilan sur la réforme de la taxe professionnelle

Les textes d'application de la réforme de la taxe professionnelle, nécessaires en 2010, ont été publiés et sa mise en oeuvre se déroule dans de bonnes conditions
Les textes d'application de la réforme de la taxe professionnelle, nécessaires pour la seule année 2010, ont été publiés et la mise en oeuvre se déroule dans de bonnes conditions, a indiqué la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Les entreprises ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée. Les collectivités territoriales bénéficient d'une garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010.
Le Gouvernement et six parlementaires en mission ont, au cours du mois de juin, transmis des rapports au Parlement. Ces travaux confirment que la suppression de l'imposition des investissements contribue au rétablissement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des industries, sans peser sur les finances des collectivités territoriales. Ils soulignent par ailleurs l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques, qui concernent en particulier la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que d'un renforcement des mécanismes de péréquation destinés à assurer la solidarité financière entre collectivités territoriales, aux niveaux des blocs communal, départemental et régional.

Les propositions issues de ces travaux, qui ont été soumises au Comité des finances locales, seront prises en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.

Ces ajustements feront l'objet d'un débat préalable au Sénat fin septembre 2010.