Bloquer l'exercice du DPU avec un certificat d'urbanisme

Délivrance d'un certificat d'urbanisme antérieure à l'instauration d'un droit de préemption urbain
Est-ce que le droit de préemption urbain exercé par la commune peut s'appliquer lorsque celui-ci a été institué postérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme?

L'art. L 410-1 du Code de l'urbanisme précise que :" lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique".

Le droit de préemption urbain ne s'y trouve pas, car il constitue de fait une limitation administrative au droit de propriété. Un récent arrêt du 21 mai 2008 n° 296156 du Conseil d'État publié au recueil Lebon le réaffirme : "toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété". {{En conséquence, si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.}}