Fruit d’un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 16 mai 2023 et déposé au Sénat le même jour, ce texte voté dans un contexte de crises (climatique, énergétique, politique) introduit diverses dispositions visant à relancer l’industrie française par le biais de financements publics et privés tout en favorisant la transition écologique, et ce en renforçant les mesures de protection de l’environnement. La Loi Industrie Verte vient apporter des modifications substantielles pouvant avoir un impact sur les activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Quelques apports
- Renforcement des pouvoirs de l’Administration vis-à-vis des exploitants. Les autorités compétentes (le préfet, autorité de police spéciale des ICPE) disposent de nouveaux outils pour garantir la mise en conformité des installations et pour remettre en état les sites ayant accueilli des ICPE. Cela passe notamment par des mécanismes de sanction en matière de mise en demeure renforcés, via par exemple l’obligation de consignation. L’Administration pourra infliger des amendes administratives et astreintes plus élevées en cas de non-conformité des exploitants, en obligeant notamment l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à venir. Il s’agit d’un nouveau privilège lié à la créance environnementale de mise en sécurité des sites ICPE en liquidation judiciaire.
- Révision du mécanisme du tiers demandeur. La loi amende ce mécanisme visant à permettre à un tiers, après accord du préfet, de se substituer à l’exploitant dans la réalisation des opérations de réhabilitation afin de le rendre plus attractif. Ce dispositif est étendu aux travaux de mise en sécurité du site et son recours est possible dès le stade de la déclaration de cessation d’activité.
- Modifications concernant la réhabilitation des friches industrielles. Les exploitants sont tenus d’assurer la mise en sécurité du site et de le réhabiliter pour permettre sa réutilisation. De nouvelles procédures sont mises en place pour faciliter cette procédure, notamment en permettant le recours à des bureaux d’études certifiés.
- Possibilité pour le préfet de déclencher la procédure de mise en arrêt et de réhabilitation d’un site inutilisé. Cette mesure vise à anticiper la réhabilitation des sites et à éviter les retards dans le processus de remise en état.
- Harmonisation du traitement des sites pollués ayant accueilli des ICPE, qu’ils aient été régulièrement réhabilités ou non. Les exploitants sont désormais tenus de prendre des mesures de gestion de la pollution des sols en cas de changement d’usage du site.
- Création des Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR) afin de favoriser la compensation des atteintes à la biodiversité. Ces sites viennent remplacer les anciens Sites Naturels de Compensation (SNC) et offrent de nouvelles opportunités pour la restauration et la renaturation des écosystèmes.
- Simplifications procédurales de l’autorisation environnementale à travers un allègement de l’instruction de la demande et la mise en place d’une nouvelle procédure de consultation du public.
Face à ces évolutions législatives, il est recommandé aux exploitants d’ICPE de se tenir informés de l’actualité liée à la loi industrie verte.
La question de la collaboration est plus que jamais au goût du jour et appelle les exploitants à collaborer étroitement avec les autorités compétentes ainsi que les bureaux d’études certifiés afin de garantir la mise en sécurité et la réhabilitation des sites. Il est primordial qu’ils se penchent sur le volet préventif, en anticipant d’avantage les changements d’usage des sites devant être protégés de la pollution des sols.
L’ONB est à vos côtés pour délivrer son expertise juridique sur les mutations de sites supportant ou ayant supporté des activités industrielles ou encore la gestion des sites pollués. Votre notaire peut en effet conseiller les entreprises à se conformer à la nouvelle réglementation lors de la cession ou l’acquisition de sites industriels ou encore dans la gestion des aspects immobiliers liés à la réhabilitation des friches industrielles.
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par :
Anne-Laurence Romano, Etudiante en M1 Droit de l’Environnement et Gestion du Développement Durable