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Le 01 mars 2011
La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation sur les investissements locatifs
La Commission européenne de Bruxelles a demandé à la France de modifier les dispositions qui permettent de bénéficier d'un amortissement accéléré en cas d'investissement dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France (régimes Périssol, Besson, Robien, Borloo et autres Girardin), mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires dans un autre pays européen.
Ces dispositions sont jugées incompatibles avec la libre circulation des capitaux.
La demande de Bruxelles n'aurait en pratique, pas de portée, estime-t-on au Secrétariat d'état au logement qui pointe que ces dispositifs sont éteints depuis le 31 décembre 2009.
Cependant la demande pourrait concerner le régime Scellier.
La France doit répondre dans les deux mois à cet avis motivé, sauf à encourir la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La Commission européenne de Bruxelles a demandé à la France de modifier les dispositions qui permettent de bénéficier d'un amortissement accéléré en cas d'investissement dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France (régimes Périssol, Besson, Robien, Borloo et autres Girardin), mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires dans un autre pays européen.
Ces dispositions sont jugées incompatibles avec la libre circulation des capitaux.
La demande de Bruxelles n'aurait en pratique, pas de portée, estime-t-on au Secrétariat d'état au logement qui pointe que ces dispositifs sont éteints depuis le 31 décembre 2009.
Cependant la demande pourrait concerner le régime Scellier.
La France doit répondre dans les deux mois à cet avis motivé, sauf à encourir la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Référence:
Source:
- CE, 16 févr. 2011, Communiqué