Cabanon. L'acquéreur n'a pas de recours, la vente ne portant pas sur un bien destiné à l'habitation.

La SCI L’Elodie a vendu à M. X une parcelle de terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m², ainsi qu’une véranda d’environ 40 m², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le plan local d’urbanisme (PLU), que des travaux confortatifs et d’agrandissement de l’existant à usage d’habitation disposant d’une surface hors d’oeuvre nette d’au moins 50 m² sans possibilité d’accroissement supérieur à 30 % et sans que la SHON finale ne dépasse 200 m², extension comprise.

Suite au refus de permis de construire, M. X, acquéreur, a assigné la SCI, son gérant, le notaire en charge de l’acte de vente et la SCP notariale Z en annulation du contrat de vente et subsidiairement en résolution de la vente et, en toutes hypothèses, en condamnation de Mme A à lui rembourser la somme de 6'000 euro, ainsi que celle solidaire en paiement de dommages-intérêts de des vendeur et notaires.

L’acquéreur a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes fondées sur le dol et tendant à l’annulation de la vente et à la condamnation de la SCI à lui verser 72'000 euro en remboursement du prix et des frais, 9'916,07 euro au titre des intérêts indument payés à la banque et, solidairement avec M. Z, 30'000 euro à titre de dommages-intérêts.

Mais ayant retenu que l’acte de vente mentionnait que le bien n’était pas destiné à l’habitation et que les parties n’avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d’extension un élément déterminant de la vente, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef.