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Le 15 mars 2010
La condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'avait pas été levée.
La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente.
Les preneurs à bail s'étaient désistés de leur instance aux fins de fixation du prix. La cour d'appel a retenu à bon droit que ce désistement ne remettait pas en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption; elle en a justement déduit que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'avait pas été levée.
Constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, la cour d'appel a préalablement retenu à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption.
La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente.
Les preneurs à bail s'étaient désistés de leur instance aux fins de fixation du prix. La cour d'appel a retenu à bon droit que ce désistement ne remettait pas en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption; elle en a justement déduit que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'avait pas été levée.
Constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, la cour d'appel a préalablement retenu à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 14 oct. 2009 (pourvoi n° 08-20.152 PBRI), rejet