Thierry et Catherine sont propriétaires, au sein du lotissement Domaine du Roussay à Etrechy d'un terrain cadastré Z73 et Z74. En 2010, ils ont établi un projet de division de cet ensemble en trois lots distincts. En 2012, ils ont autorisé Mamadou à déposer une demande de permis de construire sur l'ensemble des deux lots, les lots A1 et A2 dans le but de réaliser une maison d'habitation. Le permis de construire a été délivré le 12 novembre 2012.
Par acte des 29 janvier et 4 février 2013, Jack et Simone, soisins, ont fait assigner Thierry, Catherine et Mamadou aux fins de faire interdire la construction projetée au motif qu'elle se trouvait en infraction avec les dispositions du cahier des charges du lotissement.
Les requérants sont mal fondés à reprocher à d'autres propriétaires au sein du lotissement, leur projet de construction au motif qu'il contreviendrait à certaines règles du cahier des charges du lotissement. En effet, Il s'est écoulé plus de 10 ans après l'autorisation de lotir délivrée par arrêté préfectoral, sans qu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'art. L. 442-10 du Code de l'urbanisme, ait demandé le maintien de ces règles.
Il s'en déduit, en application des dispositions susvisées, que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 27 mai 2016, RG N° 15/00680