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Le 27 juin 2005
La Cour d'appel de Paris dit que constitue un règlement de copropriété le document intitulé "cahier des charges" qui a pour objet de régler les droits et obligations de chaque propriétaire à l'intérieur de la résidence. Ce document a donc la nature contractuelle de tout règlement de copropriété. En tant que tel, il ne saurait être considéré comme caduc, comme l'aurait été un règlement de lotissement, après dix années suivant l'arrêté de lotir. Il y a donc lieu de condamner le copropriétaire à procéder au démontage de la véranda édifiée à l'arrière de sa propriété en violation du règlement de copropriété. Il doit aussi être condamné à réparer le préjudice subi par l'association syndicale libre des propriétaires. La décision, sur le premier point, est curieuse, mais logique. En effet, en vertu du second alinéa de l'article premier de la loi du 10 juillet 1965, un ensemble immobilier peut avoir un statut différent de celui de la copropriété, mais c'est à condition que l'ensemble ait été doté expressément d'une organisation différente. La loi impose une convention contraire au statut de la copropriété; il semble que le seul fait de constituer une ASL de gestion ne forme pas cette convention contraire. Référence: - Cour d'appel, 23e chambre A, 29 janvier 2004 (R.G. n° 2004-23.1904)