Calcul de la distance de 500 m d'un monument historique

Champ de visibilité d'un monument historique: calcul de la distance des 500 m. Réponse ministérielle
M. Philippe Meunier a demandé au ministre de l'écologie de préciser si la démolition d'un bâtiment existant, lorsqu'une parcelle est, pour partie seulement, comprise dans le périmètre de 500 mètres de l'article L. 621-30-1 du Code du patrimoine et que le bâtiment à démolir est implanté sur une partie de la même parcelle qui est, elle, située hors le périmètre de 500 mètres, nécessite un permis de démolir en application de l'article R. 421-28, c du Code de l'urbanisme.

Il lui est répondu que la jurisprudence précise de manière constante que l'expression "périmètre de 500 mètres" doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et le projet.

C'est en effet le bâtiment qui doit être situé dans le périmètre des 500 mètres du champ de visibilité de l'immeuble inscrit ou classé, et non la parcelle.

Dans la situation exposée, si le bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité du site classé ou inscrit, il ne nécessite pas, par conséquent, un permis de démolir au sens de l'article R. 421-28-c du Code de l'urbanisme.