Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professio
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 octobre 2007
Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professio
Archives
07 octobre 2007
Question. La présence d'un notaire, en plus du commissaire priseur, est- elle obligatoire lors d'un inventaire fiscal des meubles du défunt?
Archives
06 octobre 2007
Question. Dans votre article du 24/2/2005 vous estimez que le syndicat d'un immeuble câblé ne peut s'opposer à l'installation dune antenne paraboli
Archives
06 octobre 2007
Question. Comment se retirer d'une SCI immobilière (dissoute en 1972). Quelles sont les démarches à effectuer?
Archives
05 octobre 2007
Au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable, de sorte que c'est à bon droit que la cou
Archives
05 octobre 2007
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dépoux mariés sans contrat, avant lentrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars