Calcul de l'impôt, non déductibilité des pénalités et amendes

La loi de finance de 2008 institue, en son article 23, un principe général de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et des pénalités de toute nature. Dans le régime antérieur, l’article 39-2 du Code Général des Impôts disposait que « sont expressément exclues des charges déductibles les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant la liberté des prix et de la concurrence, le ravitaillement, la répartition des divers produits, l’assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l’article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ». Ainsi, au terme de la loi, étaient déjà exclues la déductibilité des pénalités suivantes : - Pénalités d’assiette : cela regroupe principalement les intérêts de retard en cas d’inexactitudes, insuffisances ou omissions dans les déclarations commises de bonne ou mauvaise foi ; - Pénalités de recouvrement : Il s’agit notamment des pénalités relatives au défaut ou insuffisance de paiement, paiement tardif. - Pénalités et amendes sanctionnant des infractions à la législation économique. (Entre autres, les infractions à la liberté des prix ainsi qu’au droit de la concurrence.) - Pénalités sanctionnant le non-respect d’obligations en matière d’économie d’énergie. D’autres pénalités, ne résultant pas d’une gestion normale de l’entreprise, étaient déjà également exclues. Par exemple, les amendes pénales, au nom du principe de personnalité des peines. En revanche, le contribuable pouvait valablement déduire de son résultat imposable les amendes et pénalités : - n’étant pas expressément visées par le texte. - Découlant d’une gestion normale de l’entreprise. Toutefois, il a été fait valoir, d’une part, que ces anciennes dispositions étaient devenues désuètes depuis leur rédaction initiale (loi du 23 février 1942) ; d’autre part, que la distinction entre les pénalités et amendes déductibles et celles qui ne le sont pas ne serait plus justifiée au regard des évolutions jurisprudentielles. Ainsi, l’article 23 de la loi Finance de 2008 procède à une refonte de l’article 39,2 CGI, qui dispose désormais que sont exclues « les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ». En outre, ne sont plus déductibles du résultat imposable : - Toutes les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes (Autorité des Marchés Financiers, Commission Bancaire..)Par exemple, les sanctions en cas de non-respect des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. - Toutes les sanctions infligées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes. - Les pénalités relatives aux majorations de retard, payées dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Qui est concerné ? Les exploitants individuels et sociétés relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. A contrario, les personnes relevant des bénéfices non commerciaux ne sont pas concernées. Impact de la réforme ? Elle procède d’une volonté de clarification de la matière fiscale. De plus, elle ne sera pas sans incidence pour le Trésor : selon les estimations de la Direction Générale des Impôts, cette dernière permettra de générer 20 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Il n'y a pas d'évaluation pour les autres sanctions et pénalités dont il est proposé de supprimer la déductibilité. Jonathan Boudet, Magistère DJCE Montpellier