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Le 22 février 2004
D'après l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher des bâtiments affectés à des activités agricoles doit être déduite pour le calcul de la surface hors oeuvre nette, la SHON. Une cour administrative d'appel a retenu que l'administration devait prendre en compte le fait que les surfaces avaient été auparavant affectées à l'usage agricole. Le Conseil d'Etat infirme la décision. La légalité d'une décision administrative s'apprécie en prenant en compte les éléments de fait et de droit en vigueur à la date où elle est prise. Il y a donc lieu pour déterminer la SHON avant travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation, de retenir le mode d'utilisation effectif des surfaces à la date de la demande. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBANIR&art...¤- Code de l'urbanisme, article R. 112-2¤¤ - Conseil d'Etat, 17 décembre 2003, n° 242448