Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.
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Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2017
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2017
Les acquéreurs investisseurs ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement doivent être déboutés de leur action...
Nouveautés ONB
16 novembre 2017
#Hommage à l'artiste Micki Gombert décédée le 11 Novembre 2017 qui a longtemps collaboré avec l'ONB pour la réalisation de nos cartes de voeux et de notre...