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Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 septembre 2016
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Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2016
Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai...
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2016
Le projet de Monsieur C a pour objet une extension en hauteur, avec la création d’un second niveau, d’une construction déjà existante sous la forme d’un...