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Le 30 novembre 2014
L'application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente doit être exclue en raison de la connaissance par le vendeur de l'existence de ce désordre
Suivant acte notarié du 23 juin 2011, Monsieur Julien T et Madame Marie S ont acheté auprès de Madame Jeanine C épouse T une maison sise [...].
Invoquant des problèmes d'évacuation des eaux usées, Monsieur T, acheteur, a, suivant déclaration au greffe en date du 18 janv. 2012, saisi le Tribunal d'Instance 'une demande d'indemnisation de son préjudice dirigée à l'encontre de Madame T, vendeur, fondée sur les dispositions de l'[art. 1641 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., et Madame S est intervenue volontairement à l'instance.
Les acquéreurs d'une maison d'habitation ayant constaté des problèmes d'évacuation des eaux usées doivent être admis en leur demande indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés. Outre l'attestation du professionnel intervenu à la demande des acheteurs et décrivant une installation dont la conception ne pouvait qu'entraîner des obstructions à répétition, ces derniers produisent l'attestation d'un voisin qui indique les avoir aidé à déboucher leurs évacuations d'eaux usées. {{Ces éléments permettent de retenir l'existence d'un vice caché s'agissant de problèmes d'évacuation constatés quelques jour seulement après la vente et qui préexistaient nécessairement à celle-ci dès lors qu'ils ont pour cause un défaut d'implantation des canalisations}} et doivent être considérés comme ignorés des acheteurs qui ne pouvaient les découvrir qu'à l'usage puisqu'affectant des ouvrages souterrains. Ces problèmes qui affectent l'évacuation des eaux usées des installations sanitaires du rez-de-chaussée compromettent l'utilisation de ces dernières et rendent donc la maison impropre à son usage.
Par ailleurs, {{l'application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente doit être exclue en raison de la connaissance par le vendeur de l'existence de ce désordre}}. Il serait en effet bien improbable que la venderesse ait ignoré à l'usage les problèmes d'évacuation affectant sa maison alors que cette dernière a reconnu qu'elle avait fait intervenir un professionnel pour la réfection de ses canalisations et avait souscrit une contrat « plomberie et évacuation » qui témoigne de la persistance d'un problème ou à tout le moins de la connaissance d'un risque.
Outre l'indemnisation du préjudice matériel pour la somme de 2.604 EUR représentant le coût de main d'oeuvre et de matériaux employés pour réaliser des travaux, les acheteurs doivent être indemnisés de leur préjudice de jouissance à hauteur de 1.500 EUR pour la gêne résultant de la difficulté d'utiliser les sanitaires du rez-de-chaussée.
Suivant acte notarié du 23 juin 2011, Monsieur Julien T et Madame Marie S ont acheté auprès de Madame Jeanine C épouse T une maison sise [...].
Invoquant des problèmes d'évacuation des eaux usées, Monsieur T, acheteur, a, suivant déclaration au greffe en date du 18 janv. 2012, saisi le Tribunal d'Instance 'une demande d'indemnisation de son préjudice dirigée à l'encontre de Madame T, vendeur, fondée sur les dispositions de l'[art. 1641 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., et Madame S est intervenue volontairement à l'instance.
Les acquéreurs d'une maison d'habitation ayant constaté des problèmes d'évacuation des eaux usées doivent être admis en leur demande indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés. Outre l'attestation du professionnel intervenu à la demande des acheteurs et décrivant une installation dont la conception ne pouvait qu'entraîner des obstructions à répétition, ces derniers produisent l'attestation d'un voisin qui indique les avoir aidé à déboucher leurs évacuations d'eaux usées. {{Ces éléments permettent de retenir l'existence d'un vice caché s'agissant de problèmes d'évacuation constatés quelques jour seulement après la vente et qui préexistaient nécessairement à celle-ci dès lors qu'ils ont pour cause un défaut d'implantation des canalisations}} et doivent être considérés comme ignorés des acheteurs qui ne pouvaient les découvrir qu'à l'usage puisqu'affectant des ouvrages souterrains. Ces problèmes qui affectent l'évacuation des eaux usées des installations sanitaires du rez-de-chaussée compromettent l'utilisation de ces dernières et rendent donc la maison impropre à son usage.
Par ailleurs, {{l'application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente doit être exclue en raison de la connaissance par le vendeur de l'existence de ce désordre}}. Il serait en effet bien improbable que la venderesse ait ignoré à l'usage les problèmes d'évacuation affectant sa maison alors que cette dernière a reconnu qu'elle avait fait intervenir un professionnel pour la réfection de ses canalisations et avait souscrit une contrat « plomberie et évacuation » qui témoigne de la persistance d'un problème ou à tout le moins de la connaissance d'un risque.
Outre l'indemnisation du préjudice matériel pour la somme de 2.604 EUR représentant le coût de main d'oeuvre et de matériaux employés pour réaliser des travaux, les acheteurs doivent être indemnisés de leur préjudice de jouissance à hauteur de 1.500 EUR pour la gêne résultant de la difficulté d'utiliser les sanitaires du rez-de-chaussée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. 6, 6 nov. 2014, RG N° 12/09178