Capital social d'une SAS déposé à la CARPA?

Question. Est-ce que je peux déposer les fonds du capital social d'une SAS au compte CARPA de mon avocat? La CARPA est-elle agréée à ce titre? Réponse. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire reçus par un des fondateurs ou toute autre personne, au nom d'une société par actions simplifiée (SAS), doivent être déposés soit dans une banque, soit chez un notaire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez une entreprise d'investissement habilitée pour exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers. Une Caisse des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) n'est pas une banque. En réalité les fonds sont remis à une banque qui a ouvert un compte spécial au nom de la CARPA et des sous-comptes au nom de chaque avocat du ressort. Il s'agit en fait d'un mode de gestion du compte et non d'un mode de dépôt. Du moment qu'en réalité les fonds sont déposés dans un établissement bancaire, il n'existe apparemment aucune interdiction d'effectuer le versement des fonds des souscriptions au compte CARPA d'un avocat dans une banque. Référence: - Réponse Marini, JO déb. Sénat, 2 octobre 1997