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Le 29 juillet 2009
La jouissance privative d‘un bien indivis résulte de l‘impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d‘user de ce bien.
Les époux X, mariés sans contrat en 1995, ont divorcé en 1999. En 1995, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à l‘épouse. Depuis le 30 avril 1997, Mme Y n‘occupait plus effectivement le logement. La cour d‘appel a débouté M. X de sa demande d‘indemnité pour l‘occupation de l‘immeuble indivis par Mme Y pour la période postérieure au 30 avril 1997 au motif que M. X n‘établissait pas l‘incapacité dans laquelle il se serait trouvé d‘accéder à l‘immeuble, la détention par l‘épouse d‘un trousseau de clés n‘étant pas jugée, à cet égard, suffisamment probante.
La Cour de cassation censure la décision des juges d‘appel en utilisant une formule relevant de l'attendu de principe: « la jouissance privative d‘un bien indivis résulte de l‘impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d‘user de la chose » et d‘en conclure qu' « en raison de l‘attribution de la jouissance de l‘immeuble à Mme Y par l‘ordonnance de non-conciliation, il [M. X] était, au moins jusqu‘à l‘arrêt prononçant le divorce du 9 mars 1999, dans l‘impossibilité de droit d‘user du bien indivis ».
Il avait été déjà jugé que la jouissance exclusive ou privative de toute autre jouissance par les autres coïndivisaires justifie que l‘indemnité soit due même s‘il n‘y a pas occupation effective de la part de l‘indivisaire qui s‘est vu attribuer le logement indivis (Cass. Civ. 1re, 14 juin 2000).
Il faudra retenir de la décision en référence qu'il appartient toujours au demandeur de prouver une impossibilité d‘user du bien indivis, que ce soit une impossibilité de fait ou de droit.
Les époux X, mariés sans contrat en 1995, ont divorcé en 1999. En 1995, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à l‘épouse. Depuis le 30 avril 1997, Mme Y n‘occupait plus effectivement le logement. La cour d‘appel a débouté M. X de sa demande d‘indemnité pour l‘occupation de l‘immeuble indivis par Mme Y pour la période postérieure au 30 avril 1997 au motif que M. X n‘établissait pas l‘incapacité dans laquelle il se serait trouvé d‘accéder à l‘immeuble, la détention par l‘épouse d‘un trousseau de clés n‘étant pas jugée, à cet égard, suffisamment probante.
La Cour de cassation censure la décision des juges d‘appel en utilisant une formule relevant de l'attendu de principe: « la jouissance privative d‘un bien indivis résulte de l‘impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d‘user de la chose » et d‘en conclure qu' « en raison de l‘attribution de la jouissance de l‘immeuble à Mme Y par l‘ordonnance de non-conciliation, il [M. X] était, au moins jusqu‘à l‘arrêt prononçant le divorce du 9 mars 1999, dans l‘impossibilité de droit d‘user du bien indivis ».
Il avait été déjà jugé que la jouissance exclusive ou privative de toute autre jouissance par les autres coïndivisaires justifie que l‘indemnité soit due même s‘il n‘y a pas occupation effective de la part de l‘indivisaire qui s‘est vu attribuer le logement indivis (Cass. Civ. 1re, 14 juin 2000).
Il faudra retenir de la décision en référence qu'il appartient toujours au demandeur de prouver une impossibilité d‘user du bien indivis, que ce soit une impossibilité de fait ou de droit.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re., 8 juill. 2009 (pourvoi n° 07-19.465, FS P+B+I), cassation