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Le 17 mai 2005
La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ladite caractéristique a été retenue pour une société à responsabilité limitée (SARL) dans la situation suivante: Ayant déjà cessé son activité et cédé son fonds de commerce au prix de 188.000 EUR. et disposant d'un actif circulant de 112.000 EUR., la société prétendait pouvoir faire face à son passif provisoirement fixé à 256.000 EUR. Les juges ont au contraire considéré qu'elle était bien en cessation des paiements car elle chiffrait son actif circulant uniquement au regard des sommes inscrites au bilan, simples données comptables dont il ne pouvait être affirmé qu'elles correspondaient à celles dont l'entreprise aurait pu vraiment disposer à plus ou moins long terme. Référence: - Cour d'appel de Riom, chambre com., 4 février 2004, n° 03-436 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.