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Le 27 avril 2011
Selon la circulaire du 16 mars 1973, article 1.2.2, un permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé
Doit être rejetée la requête en annulation d'un permis de construire {{modificatif}} dès lors que le certificat de conformité des travaux n'a pas été délivré quand le pc modificatif a été obtenu, que le permis modifié n'est pas périmé et que, les modifications demandées n'affectant pas la conception générale du permis initial, il s'agit d'un véritable permis modificatif et non d'un permis nouveau.
Un permis modificatif ne saurait faire revivre un permis annulé.
Un permis caduc ne peut faire l'objet ni d'un transfert, ni d'une modification.
Une demande de pc modificatif n'est pas recevable si elle concerne un ouvrage qui a donné lieu, après terminaison des travaux, à délivrance d'un certificat de conformité.
Dans tous ces cas, c'est un nouveau permis de construire qui sera requis, portant sur un ouvrage existant.
En l'espèce, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy précise utilement que le dépôt de la seule déclaration d'achèvement des travaux n'empêche pas la délivrance d'un modificatif et tout projet excédant les caractéristiques d'un simple modificatif exige le dépôt d'une nouvelle demande complète de permis. Selon la circulaire du 16 mars 1973, article 1.2.2, un permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé; dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il est difficile de fixer une limite entre les deux cas ; seule une appréciation objective permet le choix de la procédure adéquate. Exemples: les changements de façades, un léger transfert du bâtiment, la suppression ou l'addition d'un étage justifient un permis modificatif; en revanche, la suppression de bâtiments et leur remplacement par d'autres bâtiments en nombre différent, un changement profond de l'implantation ou du volume des bâtiments exigent le dépôt d'une nouvelle demande de permis.
Doit être rejetée la requête en annulation d'un permis de construire {{modificatif}} dès lors que le certificat de conformité des travaux n'a pas été délivré quand le pc modificatif a été obtenu, que le permis modifié n'est pas périmé et que, les modifications demandées n'affectant pas la conception générale du permis initial, il s'agit d'un véritable permis modificatif et non d'un permis nouveau.
Un permis modificatif ne saurait faire revivre un permis annulé.
Un permis caduc ne peut faire l'objet ni d'un transfert, ni d'une modification.
Une demande de pc modificatif n'est pas recevable si elle concerne un ouvrage qui a donné lieu, après terminaison des travaux, à délivrance d'un certificat de conformité.
Dans tous ces cas, c'est un nouveau permis de construire qui sera requis, portant sur un ouvrage existant.
En l'espèce, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy précise utilement que le dépôt de la seule déclaration d'achèvement des travaux n'empêche pas la délivrance d'un modificatif et tout projet excédant les caractéristiques d'un simple modificatif exige le dépôt d'une nouvelle demande complète de permis. Selon la circulaire du 16 mars 1973, article 1.2.2, un permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé; dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il est difficile de fixer une limite entre les deux cas ; seule une appréciation objective permet le choix de la procédure adéquate. Exemples: les changements de façades, un léger transfert du bâtiment, la suppression ou l'addition d'un étage justifient un permis modificatif; en revanche, la suppression de bâtiments et leur remplacement par d'autres bâtiments en nombre différent, un changement profond de l'implantation ou du volume des bâtiments exigent le dépôt d'une nouvelle demande de permis.
Référence:
Référence:
- C.A.A. Nancy, 20 janv. 2011 (req. n° 09NC01896)